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Mairie de Lavault-saint-Anne dans le 03 allier
Mairie de Lavault-saint-Anne dans le 03 allier
Mairie de Lavault-saint-Anne dans le 03 allier
Mairie de Lavault-saint-Anne dans le 03 allier
  1. Particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Droits de succession et de donation
  4. Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Mis à jour le01/01/2026

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.

Voir aussi

  • Droits de donation - Don d'une somme d'argent
  • Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
  • Droits de donation - Calcul et paiement

Pour en savoir plus

  • Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? —Ministère chargé des finances
  • Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne —Ministère chargé des finances
  • Je fais une donation ou je reçois un don —Ministère chargé des finances
  • FAQ déclaration de don manuel en ligne —Direction générale des finances publiques (DGFiP)
  • Un présent d'usage doit-il être déclaré ? —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

MAIRIE
1 Rue du Cher
03100 Lavault-Sainte-Anne

04 70 05 40 42
 

Se rendre à Lavault-Ste-Anne

HORAIRES D'OUVERTURES

Lundi, Jeudi : fermée le matin et de 14h à 17h
Mardi , Mercredi :  9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi : 9h à 12h et de 14h à 16h30

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