CCAS

Jeunes

Jeunes de moins de 25 ans

1° Aide de fin d'année

CCAS

2° Les Chèques services d'accompagnement personnalisés

Depuis juillet 1998, Ticket Service entre dans le cadre légal du Chèque d'Accompagnement Personnalisé (ou CAP), qui a étendu ses champs d'application traditionnels qu'étaient l'alimentaire et l'hygiène. 
La Loi d'orientation du 29 Juillet 1998 relative à la Lutte contre les exclusions a légalisé Ticket Service sous l'appellation de « CHEQUE d'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE» (ou CAP) :

L'article 138 de la Loi d'Orientation relative à la Lutte contre les Exclusions du 31 juillet 1998 précisé par le décret N° 99-862 du 6 octobre 1999 , permet non seulement l'utilisation de Ticket Service pour les achats de biens de première nécessité (alimentaire, hygiène, habillement, fournitures scolaires, énergie) mais aussi pour des actions culturelles, éducatives, sportives et de loisirs... La famille d'utilisation choisie doit être expressément indiquée sur le titre.

Démarches à faire ?

• Prendre rendez vous avec l'assistante sociale de secteur.
• Exposer sa situation.
• Prendre rendez-vous au secrétariat de la mairie ( 04 70 05 40 42 ) avec l'adjointe chargée des affaires sociales.

Attribution de chèque service d'accompagnement personnalisé

• Lettre de l'assistante sociale de secteur.
• Conditions de ressources - application d'un barème.
• Délibération du CCAS ici en PDF